Règlement (CE) 2921/95 du 18 décembre 1995 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles
Règlement (CE) 2921/95 du 18 décembre 1995 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles
Version26 décembre 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles |
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Version du 26 décembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: