Règlement d'exécution (UE) 2018/1508 du 10 octobre 2018 fixant le coefficient de dépréciation à appliquer lors de l'achat de lait écrémé en poudre au titre de l'intervention publique pendant l'exercice comptable 2019
Règlement d'exécution (UE) 2018/1508 du 10 octobre 2018 fixant le coefficient de dépréciation à appliquer lors de l'achat de lait écrémé en poudre au titre de l'intervention publique pendant l'exercice comptable 2019
Version14 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1508 de la Commission du 10 octobre 2018 fixant le coefficient de dépréciation à appliquer lors de l'achat de lait écrémé en poudre au titre de l'intervention publique pendant l'exercice comptable 2019 |
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Version du 14 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et en particulier son article 20, paragraphe 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
Considérant ce qui suit: