Règlement d'exécution (UE) 587/2014 du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc
Règlement d'exécution (UE) 587/2014 du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (LanguedocAbrogé
Version4 juin 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 587/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) |
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Texte du document
Version du 4 juin 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: