Règlement (UE) n ° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
Décisions • 6
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[…] 6 Sur le fondement de l'article 215, paragraphe 2, TFUE et de la décision 2011/72, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 101/2011, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 31, p. 1). Ce règlement reprend, en substance, les dispositions de la décision 2011/72 et la liste figurant à son annexe I est identique à la liste annexée à la décision d'exécution 2011/79.
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[…] 7 Sur le fondement de l'article 215, paragraphe 2, TFUE et de la décision 2011/72, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 101/2011, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 31, p. 1). Ce règlement reprend, en substance, les dispositions de la décision 2011/72 et la liste figurant à son annexe I est identique à la liste annexée à la décision d'exécution 2011/79.
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[…] 6 Sur le fondement de l'article 215, paragraphe 2, TFUE et de la décision 2011/72, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 101/2011, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 31, p. 1). Ce règlement reprend, en substance, les dispositions de la décision 2011/72 et la liste figurant à son annexe I est identique à la liste annexée à la décision d'exécution 2011/79.
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit: