Règlement (UE) 2021/1077 du 24 juin 2021 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier
Règlement (UE) 2021/1077 du 24 juin 2021 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier
Version2 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier dans l'UE : mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluationAccès limité
Lexis Veille · 16 septembre 2022
2. Fonds pour la gestion intégrée des frontières : création d'un instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanierAccès limité
Lexis Veille · 6 juillet 2021
Texte du document
Version du 2 juillet 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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