Règlement (CEE) 512/84 du 27 février 1984 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 février 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 512/84 de la Commission du 27 février 1984 instituant un droit anti-dumping provisoire sur les importations d' acétate de vinyle monomère originaire du Canada |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
A. Procédure
producteurs communautaires
- Rhône Poulenc SA, France,
- Hoechst AG, république fédérale d'Allemagne,
- Wacker Chemie GmbH, république fédérale d'Allemagne,
- BP Chemicals Ltd, Royaume-Uni,
- Montedipe SpA, Italie;
producteur non communautaire
Celanese Canada Inc., Canada;
exportateur non communautaire
Celanese International Marketing Co Inc., États-Unis;
importateur communautaire
Celanese SA, Belgique;
B. Valeur normale
C. Prix à l'exportation
D. Comparaison
E. Marges
F. Préjudice
H. Engagements
I. Taux du droit
(25) Les taux de change entre l'Écu et les monnaies des États membres qui ont été appliqués pour les besoins du présent règlement sont ceux ayant cours actuellement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: