Règlement d’exécution (UE) 2021/951 du 11 juin 2021 fixant le taux d’ajustement des paiements directs
Règlement d’exécution (UE) 2021/951 du 11 juin 2021 fixant le taux d’ajustement des paiements directs
Version21 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/951 de la Commission du 11 juin 2021 fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2021 |
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Version du 21 juin 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: