Règlement (CEE) 190/92 du 27 janvier 1992 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires de territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires ( 1992 )Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement ( CEE ) n° 190/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires de territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires ( 1992 ) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) no 1134/91 du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le règlement (CEE) no 3363/86 (1), et notamment ses articles 2 et 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant, qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application sans interruption du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: