Règlement (CE) 2301/2001 du 26 novembre 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2301/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires du Maroc |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 4088/87 détermine les conditions d'application d'un droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l'importation dans la Communauté de fleurs fraîches coupées.
(2) Le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil(3) porte ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza.
(3) Le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2062/97(5), a déterminé les modalités d'application du régime en cause.
(4) Le règlement (CE) n° 2300/2001 de la Commission(6) a fixé les prix communautaires à la production et à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime.
(5) Sur la base des constatations effectuées conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure que les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une suspension du droit de douane préférentiel pour les oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc. Il y a lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun.
(6) Le contingent des produits en cause se réfère à la période du 15 octobre 2001 jusqu'au 31 mai 2002. Dès lors, la suspension du droit préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette période.
(7) Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: