Règlement d'exécution (UE) 2018/288 du 19 février 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/288 du 19 février 2018
Version6 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/288 de la Commission du 19 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
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Texte du document
Version du 6 mars 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: