Les dispositions relatives au personnel de la Fondation sont adoptées par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Article 17 du Règlement (CEE) 1365/75 du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
Version2 juin 1975
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1981 |
Décisions • 5
1. CJUE, n° T-52/19, Arrêt du Tribunal, AH contre Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 8 septembre 2021
[…] Le 17 octobre 2019, le président du Tribunal a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par décision motivée et après consultation des juges concernés, désigné, en application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de procédure, un nouveau juge rapporteur, siégeant au sein de la première chambre du Tribunal.
2. CJUE, n° F-47/08, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Willy Buschak contre Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de…
[…] 23 Il convient, à cet égard, de préciser que l'article 17, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n o 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975 concernant la création de la Fondation (JO L 139, p. 1), tel que modifié par l'article 1 er , point 8, du règlement (CE) n o 1111/2005 du Conseil, du 24 juin 2005 (JO L 184, p. 1), dispose que les contrats d'engagement conclus par la Fondation avant le 4 août 2005 sont considérés comme ayant été conclus au titre de l'article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Par ailleurs l'article 46 dudit régime prévoit que les dispositions du titre VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ») relatives aux voies de recours sont applicables par analogie.
3. CJCE, n° T-589/93, Arrêt du Tribunal, Susan Ryan-Sheridan contre Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 15 février 1996
[…] 21 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que l'article 44, paragraphe 1, du règlement n_ 1860/76, adopté sur le fondement de l'article 17 du règlement (CEE) n_ 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création de la Fondation (JO L 139, p. 1), a, d'une part, attribué compétence à la Cour de justice pour statuer sur tout litige portant sur la légalité d'un acte faisant grief à un membre du personnel de la Fondation et, d'autre part, conféré à la Cour de justice une compétence de pleine juridiction dans les litiges de caractère pécuniaire.
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