Règlement (CEE) 1365/75 du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travailAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail |
Décisions • 7
—
[…] Il ressort en effet d'une lecture combinée du dernier considérant et de l'article 17 du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO 1975, L 139, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005 du Conseil, du 24 juin 2005 (JO 2005, L 184, p. 1), que, d'une part, Eurofound est instituée dans le cadre de l'Union et agit dans le respect du droit de l'Union et, d'autre part, son personnel recruté après le4 août 2005 est soumis au statut. […]
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[…] ( 36 ) Voir, par exemple, article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO 1975, L 139, p. 1), qui prévoit que « le siège de la Fondation est fixé en Irlande ». […]
—
[…] 23 Il convient, à cet égard, de préciser que l'article 17, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n o 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975 concernant la création de la Fondation (JO L 139, p. 1), tel que modifié par l'article 1 er , point 8, du règlement (CE) n o 1111/2005 du Conseil, du 24 juin 2005 (JO L 184, p. 1), dispose que les contrats d'engagement conclus par la Fondation avant le 4 août 2005 sont considérés comme ayant été conclus au titre de l'article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Par ailleurs l'article 46 dudit régime prévoit que les dispositions du titre VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ») relatives aux voies de recours sont applicables par analogie.
Commentaires • 4
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