1. La Fondation est un organisme sans but lucratif. Elle est dotée dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales.
2. Le siège de la Fondation est fixé en Irlande.
Article 4 du Règlement (CEE) 1365/75 du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
Version2 juin 1975
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1981 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-106/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne et Comune di Milano contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen,…
[…] J'examine les problèmes soulevés dans ces affaires, notamment la question de savoir si une décision des représentants des États membres peut faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE, dans mes conclusions parallèles qui sont relatives aux affaires jointes C-59/18 et C-182/18 ainsi qu'à l'affaire C-743/19 [dans laquelle le Parlement européen a contesté la décision des représentants des États membres de fixer le siège de l'Autorité européenne du travail (ELA) à Bratislava (Slovaquie)] ( 4 ). […] EU:T:2002:258, point 41), et du 5 octobre 2005, Land Oberösterreich et Autriche/Commission (T-366/03 et T-235/04, EU:T:2005:347, point 28). […]
2. CJUE, n° C-59/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne et Comune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, 6 octobre 2021
[…] Le 12 décembre 1992, les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord, sur le fondement de l'article 216 du traité CEE, de l'article 77 du traité CECA et de l'article 189 du traité Euratom, la décision relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes (ci-après la « décision d'Édimbourg ») ( 4 ).
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