Règlement (CE) 836/1999 du 20 avril 1999 portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye
Règlement (CE) 836/1999 du 20 avril 1999 portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la LibyeAbrogé
Version23 avril 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 836/1999 du Conseil du 20 avril 1999 portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye |
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Version du 23 avril 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la proposition commune 1999/261/PESC du 16 avril 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la Libye(1),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: