Règlement d’exécution (UE) 2024/3001 du 28 novembre 2024 relatif à l’octroi, pour l’année 2025, d’un accès illimité au marché de l’Union, en franchise de droits, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/3001 de la Commission du 28 novembre 2024 relatif à l’octroi, pour l’année 2025, d’un accès illimité au marché de l’Union, en franchise de droits, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, point a),
vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit: