POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 , LA COMMISSION :

A ) DETERMINE LE MONTANT DU PRELEVEMENT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER ;

B ) ETABLIT , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 , LES EQUIVALENCES A UTILISER POUR LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS LAITIERS AUTRES QUE LE LAIT ;

C ) DETERMINE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 50 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 , LES CARACTERISTIQUES DU LAIT , ET NOTAMMENT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE , CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES AFIN D'ETABLIR LES QUANTITES DE LAIT LIVREES OU ACHETEES .