ARTICLE 3

POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L'ARTICLE 2 ET DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES FORMULES A ET B , SONT PRISES EN COMPTE CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

1 ) LES PRODUCTEURS QUI ONT SOUSCRIT UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION LAITIERE AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ( 3 ) , DEPOSE AVANT LE 1ER MARS 1984 , PEUVENT OBTENIR , SELON LA DECISION DE L'ETAT MEMBRE :

- SI LE PLAN EST EN COURS D'EXECUTION , UNE QUANTITE SPECIFIQUE DE REFERENCE QUI TIENT COMPTE DES QUANTITES DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS PREVUES PAR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT ,

- SI LE PLAN A ETE EXECUTE APRES LE 1ER JANVIER 1981 , UNE QUANTITE SPECIFIQUE DE REFERENCE QUI TIENT COMPTE DES QUANTITES DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS QU'ILS ONT LIVREES L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE PLAN A ETE ACHEVE .

PEUVENT EGALEMENT ETRE PRIS EN COMPTE , SI L'ETAT MEMBRE DISPOSE D'INFORMATIONS SUFFISANTES , LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES SANS PLAN DE DEVELOPPEMENT ;

2 ) LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES APRES LE 31 DECEMBRE 1980 UNE QUANTITE DE REFERENCE SPECIFIQUE ;

3 ) LES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION LAITIERE , PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE RETENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 , A ETE SENSIBLEMENT AFFECTEE PAR DES EVENEMENTS EXCEPTIONNELS SURVENUS AVANT OU AU COURS DE LADITE ANNEE , OBTIENNENT , A LEUR DEMANDE , LA PRISE EN COMPTE D'UNE AUTRE ANNEE CIVILE DE REFERENCE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE 1981 A 1983 .

LES SITUATIONS SUIVANTES SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA :

- UNE CATASTROPHE NATURELLE GRAVE QUI AFFECTE DE FACON IMPORTANTE L'EXPLOITATION DU PRODUCTEUR ,

- LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE DES RESSOURCES FOURRAGERES OU DES BATIMENTS DU PRODUCTEUR DESTINES A L'ELEVAGE DU CHEPTEL LAITIER ,

- UNE EPIZOOTIE TOUCHANT TOUT OU PARTIE DU CHEPTEL LAITIER .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES CAS D'APPLICATION DU PREMIER ALINEA . LA LISTE DES SITUATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA PEUT ETRE COMPLETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 .