ARTICLE 4

1 . AFIN DE MENER A BIEN LA RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION LAITIERE AU NIVEAU NATIONAL , REGIONAL OU DES ZONES DE COLLECTE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES FORMULES A ET B :

A ) ACCORDER AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE UNE INDEMNITE VERSEE EN UNE OU PLUSIEURS ANNUITES ;

B ) ACCORDER UNE QUANTITE DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRE AUX PRODUCTEURS REALISANT UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION LAITIERE APPROUVEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , A CONDITION QUE CE PLAN REPONDE AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1946/81 ( 4 ) ;

C ) ACCORDER AUX PRODUCTEURS EXERCANT L'ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL UNE QUANTITE DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRE , QUE LEUR CHEPTEL LAITIER REMPLISSE OU NON LES CONDITIONS PREVUES AU POINT B ) .

2 . LES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES SONT , EN TANT QUE DE BESOIN , AJOUTEES A LA RESERVE VISEE A L'ARTICLE 5 .