Règlement (CE) 1459/1999 du 24 juin 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1459/1999 du Conseil, du 24 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(4) déclare que, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur dudit règlement, le Conseil doit se prononcer, sur la base d'une proposition de la Commission, sur la fixation de règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages, qui entreront en application à la même date que ledit règlement;
(2) pour assurer un contrôle, une surveillance et une mise en oeuvre efficaces de ces règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages et pour les campagnes de pêche se déroulant dans plus d'une région ou zone géographique, il convient d'étendre l'obligation de tenir le journal de bord aux navires de pêche qui en ont été jusqu'à présent dispensés;
(3) il y a donc lieu de modifier les articles 4 et 15 du règlement (CE) n° 850/98;
(4) le règlement (CE) n° 850/98 doit donc être modifié,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: