Article 5 du Règlement (CE) 1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
L'autorité compétente des États membres crée une base de données informatisée conformément aux articles 14 et 18 de la directive 64/432/CEE.
Les bases de données informatisées sont pleinement opérationnelles au plus tard le 31 décembre 1999 et contiennent, à partir de cette date, toutes les données requises en vertu de ladite directive.
Son article 1er dispose que les contrôles sont effectués « au moins conformément aux exigences minimales fixées aux articles 2 à 5 ». […] La mise en demeure prévue par le I de l'article L. 221-4 du CRPM est assurément une décision défavorable, puisqu'à l'issue du délai de 48 heures imparti au détenteur des animaux pour transmettre les informations nécessaires à leur identification, les bêtes peuvent être conduites à l'abattoir à ses frais. […] Nous vous proposons donc de juger que le compte rendu prévu à l'article 2 § 5 du règlement n° 1082/2003, à la suite de tout contrôle réalisé dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, […]
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