| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 21 avril 2021 |
L'autorité compétente des États membres crée une base de données informatisée conformément aux articles 14 et 18 de la directive 64/432/CEE.
Les bases de données informatisées sont pleinement opérationnelles au plus tard le 31 décembre 1999 et contiennent, à partir de cette date, toutes les données requises en vertu de ladite directive.
[…] la DG « Agriculture et développement rural » a adressé plusieurs recommandations aux autorités espagnoles dont, notamment, la prise de mesures correctives immédiates afin de mettre en œuvre des contrôles de conditionnalité appropriés, conformément à l'article 96, paragraphe 3, et à l'article 97, paragraphe 1, […] En outre, elle a invité les autorités espagnoles à fournir toutes les informations pertinentes ainsi que, conformément à l'article 12, paragraphes 2 à 5, du règlement délégué n o 907/2014, un calcul précis du montant à exclure du financement de l'Union européenne concernant les années de demande 2016 et suivantes.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime : « La présente sous-section fixe les règles relatives à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine (…) » ; […] ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 (…) ou d'un règlement communautaire (…), les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5 mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, […]
[…] 5. L'article 17 du règlement n° 1782/2003 impose à chaque État membre de créer un système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «système intégré»). […] 14 – Dans l'arrêt du 24 mai 2007, Maatschap Schonewille-Prins (C-45/05, Rec. p. I-3997, point 36), la Cour a relevé que «cette disposition est rédigée en des termes impératifs qui décrivent de manière détaillée l'étendue de l'obligation de notification incombant aux détenteurs d'animaux et définissent avec précision le délai imparti à ces détenteurs pour s'acquitter de ladite obligation».
Son article 1er dispose que les contrôles sont effectués « au moins conformément aux exigences minimales fixées aux articles 2 à 5 ». […] La mise en demeure prévue par le I de l'article L. 221-4 du CRPM est assurément une décision défavorable, puisqu'à l'issue du délai de 48 heures imparti au détenteur des animaux pour transmettre les informations nécessaires à leur identification, les bêtes peuvent être conduites à l'abattoir à ses frais. […] Nous vous proposons donc de juger que le compte rendu prévu à l'article 2 § 5 du règlement n° 1082/2003, à la suite de tout contrôle réalisé dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, […]
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