Règlement (CEE) 1027/79 du 8 mai 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1027/79 du Conseil, du 8 mai 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1798/75 relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel |
Décisions • 28
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[…] 5 a la suite des reclamations formulees par la firme nicolet instrument , la republique federale d ' allemagne a saisi la commission conformement a la procedure prevue , d ' une part , par le reglement no 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , p . 1 ), modifie par le reglement no 1027/79 du conseil , du 8 mai 1979 ( jo l 134 , p . 1 ), et , d ' autre part , par le reglement no 3195/75 de la commission , du 2 decembre 1975 ( jo l 316 , p . 17 ), fixant les dispositions d ' application du reglement no 1798/75 du conseil , modifie par le reglement no 2784/79 de la commission , du 12 decembre 1979 ( jo l 318 , p . 32 ).
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[…] L'avis de la Commission est tout autre. Les experts du comité pour les franchises douanières — déclare-t-elle — ont conclu que les computers en question ne sont pas « exclusivement ou principalement aptes à la réalisation d'activités scientifiques » (article 3 du règlement no 1798/75 dans la version visée au règlement no 1027/79, du 8 mai 1979). En effet, ils peuvent être utilisés également à des fins autres que scientifiques.
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[…] le 7 juillet 1980 , deniant le caractere scientifique a l ' appareil nic-1180 . cette decision avait ete prise sur le fondement , d ' une part , du reglement no 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , p . 1 ), modifie par le reglement no 1027/79 du conseil , du 8 mai 1979 ( jo l 134 , p . 1 ) et , d ' autre part , du reglement no 3195/75 de la commission , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,
VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- TRANSDIGIOUS
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 février 2024, n° 21/02115
- P.B.F VERCORS
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2300556
- Tribunal administratif de Toulon, 4 mars 2025, n° 2400884
- VAL VIANDES
- Prescription d'arbre trentenaire : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26.635, Inédit
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2024, n° 2404614
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 24 octobre 2024, n° 21/06940
- SAFIR TELECOM (ARGENTEUIL, 883775710)
- ISTYA COLLECTIVES (PARIS 15, 805290103)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2021, n° 21/01164
- MAUGUIN CITAGRI (SAINT-BERTHEVIN, 493421671)
- ADISTA (MAXEVILLE, 323159715)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 12 septembre 2024, n° 22/11058
- SAFRA (ALBI, 085520195)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 23 janvier 2025, n° 2500502
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 janvier 2021, n° 19-19.976