Prescription d'arbre trentenaire
Décisions
Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie.
[…] Aux termes de l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
[…] . Acquisition de la prescription: au visa des articles 671 et 672 du code civil, le propriétaire de plantations situées à une distance irrégulière peut les conserver dans l'hypothèse d'une prescription trentenaire; il est attesté que les arbres ont été plantés durant les années 1983 et 1984 ;
[…] — qu'en revanche, les arbres qui forment une haie, même plantés à moins de deux mètres de la limite des deux fonds, n'ont pas à être arrachés, car ils existaient déjà et dépassaient déjà les deux mètres de haut lorsqu'il a acheté cette parcelle en 1976, de sorte qu'il bénéficie de la prescription trentenaire pour demander leur maintien.
[…] Aux termes de l'article 672 du même code : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
[…] L'article 672 du même code prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l 'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s 'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
[…] L'article 672 du même code dispose que 'Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.'
[…] Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article 671, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; que si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ;
[…] Par acte du 1 er avril 2004, les époux X ont fait assigner les époux Y devant le Tribunal d'Instance de GRENOBLE pour les voir condamnés à leur payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et pour voir dire que la prescription trentenaire est acquise pour l'ensemble des arbres dont la présence a été constatée dans le jugement définitif du 16 octobre 2003.
[…] Aux termes de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété. Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, elle souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […] Elle souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine. […]
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du code civil, comme l'article 671 et 672, qui prévoient la permission de conserver des arbres de deux mètres et plus, à proximité du voisinage, que s'ils sont à la distance de deux mètres de la ligne de séparation des propriétés. […] Si cela n'est pas le cas, alors, le voisin peut exiger que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue initialement, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. […]
Lire la suite…La majeure partie de ces terrains sont souvent delimites par des haies et des arbres, surtout en zone de moyenne montagne. Ces haies n'ont malheureusement plus ete entretenues comme par le passe et de nombreux litiges pour des problemes de hauteur surviennent entre voisins puisque, selon l'article 672 du Code civil, la destination du pere de famille ou la prescription trentenaire s'applique le plus souvent a ces parcelles agricoles. […] Reponse. - Aux termes de l'article 673 du code civil, « le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». […]
Lire la suite…[…] 6 mai 2014, n° 13-12.183 C'est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite, comme suit : « … Attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur de deux mètres, le juge de proximité, appréciant comme il le devait la valeur des rapports des deux experts, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'âge de l'arbre, […]
Lire la suite…- Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. […]
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation des propriétaires ou locataires de terrains arborés d'entretenir leurs arbres et sur l'imprescribilité du droit à couper les arbres trentenaires. […] L'ensemble des prescriptions édictées aux articles 671 à 673 du code civil a un caractère supplétif. […]
Lire la suite…La sanction du non-respect des distances légales de plantation est prévue par l'article 672 en vertu duquel le « voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits ». […] Il s'agit ainsi de préserver une plantation qui existait déjà au moment de la division du fonds ; – enfin, la prescription trentenaire : si un arbre dépasse la hauteur autorisée, et que le voisin reste inactif pendant 30 ans 7 , il ne peut plus réclamer son arrachage ou sa réduction. L'arbre, même planté à distance réglementaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Article 2262 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article L350-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
, la déclaration préalable n'est pas requise. Le représentant de l'Etat dans le département est informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres lui sont soumises pour approbation. Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation.
Article 712 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Article L1126-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
[…] 2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Article R350-31 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 4 : Sanctions
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
Article 2247 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 1 : De l'invocation de la prescription
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Article D161-24 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. […] Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Article D181-15-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28.
Article 2231 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 305478
- Cour de cassation 6 avril 2022, 21-12.045
- Article L251 P du Livre des procédures fiscales
- Règlement 1203/2004 du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91
- TRANSPORTS TMD
- STUDIO LABRUYERE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 2 mai 2024, n° 24/02312
- Entreprises FREJUS (83600)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05472
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 5 août 2024, n° 2007237
- Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) )
- Article 1188 du Code civil
- INDIGO AI CONSULTING (MONTREUIL, 852201912)
- Article 1991 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 12 décembre 2024, n° 24DA00960
- AMENAVRAC (NIEPPE, 828383257)
- OPTIMUS (PARIS 14, 903838456)
- Tribunal administratif de Caen, 8 octobre 2024, n° 2200286
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-18.705
- Tribunal administratif de Nantes, 14 octobre 2024, n° 2413627
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 octobre 2024, n° 24/55546
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 21 octobre 2024, n° 24/02646
- Article 1222 du Code civil
- SANTALGEN (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 501076483)
- ECHOSYSTEMES (PARIS 9, 447806431)
- Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2016, n° 14/05612
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété. Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […] Il souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine. […]
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