Règlement (CEE) 1225/73 du 10 mai 1973
Règlement (CEE) 1225/73 du 10 mai 1973Abrogé
Version12 mai 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1225/73 du Conseil, du 10 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 en ce qui concerne l' application en Italie du régime des montants compensatoires dans le domaine agricole |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-97/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1977
—
[…] Par règlement no 2042/73 du 27 juillet 1973, publié le 28 juillet 1973, applicable à compter du 4 juin 1973, la Commission a estimé équitable, vu l'entrée en vigueur, le 4 juin 1973, du nouveau régime de montants compensatoires monétaires instauré par règlement du Conseil no 1225/73 — qui obligeait les opérateurs à se couvrir eux-mêmes des risques de change par rapport au dollar, alors que, précédemment, ces risques étaient couverts par les montants compensatoires monétaires — de prévoir que, […]
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Version du 12 mai 1973 • À jour
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