Règlement (CE) 191/2000 du 24 janvier 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 février 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 191/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) le régime d'aide à la constitution des groupements de producteurs n'est plus applicable dans les États membres producteurs de houblon, à l'exception de la République d'Autriche qui, en vertu de l'acte d'adhésion de 1994, a été autorisée à appliquer ce régime jusqu'au 31 décembre 1999; par conséquent, dans un souci de clarification, il convient de supprimer, à partir du 1er janvier 2000, les articles 8 et 10 ainsi que le paragraphe 2 de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1696/71(2);
(2) le Conseil a fixé une aide aux producteurs forfaitaire de 480 EUR/ha/an pour une période de cinq années allant de la récolte 1996 à la récolte 2000; il n'est donc plus nécessaire que la Commission présente chaque année au Conseil un rapport sur la situation de la production et de la commercialisation du houblon, l'article 18 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoyant la présentation d'un rapport de synthèse après l'écoulement de la période de cinq années lorsque le Conseil aura à statuer sur le montant de l'aide pour la période commençant à la récolte 2001; par conséquent, l'article 11 dudit règlement peut être supprimé et l'article 12 dudit règlement peut être ajusté pour tenir compte de cette suppression,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: