Règlement (CE) 776/94 du 29 mars 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 776/94 du Conseil du 29 mars 1994 abrogeant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 17 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (2), du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3) et du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: