Règlement (UE) 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture |
Décisions • 7
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[…] Un État membre peut appliquer le plafond de minimis visé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, du 27 juin 2014, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, aux paiements accordés au titre des dommages causés à l'aquaculture par des oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 en vertu de la directive 2009/147.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, du 27 juin 2014, concernant l'application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO 2014, L 190, p. 45), ainsi que de l'article 5, sous d) et g), du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO 2013, L 354, p. 1).
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[…] Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, JO L 352 du 24.12.2013, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1407/oj; règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, JO L 190 du 28.6.2014, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/717/oj.