Règlement délégué (UE) 2023/340 du 8 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/340 de la Commission du 8 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 en ce qui concerne des mesures de conservation applicables au sein du Sylter Aussenriff, du Borkum-Riffgrund, du Doggerbank et de l’Östliche Deutsche Bucht, d’une part, et au sein du Klaverbank, du Friese Front et des Centrale Oestergronden, d’autre part |
Décisions • 2
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[…] 1 Par son recours, la requérante, Verband der Deutschen Kutter- und Küstenfischer eV (VDK), demande l'annulation du règlement délégué (UE) 2023/340 de la Commission, du 8 décembre 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 en ce qui concerne des mesures de conservation applicables au sein du Sylter Aussenriff, du Borkum-Riffgrund, du Doggerbank et de l'Östliche Deutsche Bucht, d'une part, et au sein du Klaverbank, du Friese Front et des Centrale Oestergronden, d'autre part (JO L, 2023/48, ci-après le « règlement attaqué »), en tant qu'il concerne seulement les mesures de conservation visées par ledit règlement applicables dans la zone économique exclusive (ci-après la « ZEE ») allemande de la mer du Nord.
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[…] annuler le règlement délégué (UE) 2023/340 de la Commission du 8 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 en ce qui concerne des mesures de conservation applicables au sein du Sylter Aussenriff, du Borkum-Riffgrund, du Doggerbank et de l'Östliche Deutsche Bucht, d'une part, et au sein du Klaverbank, du Friese Front et des Centrale Oestergronden, d'autre part (1);
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: