Règlement délégué (UE) 2023/207 du 24 novembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/207 du 24 novembre 2022
Version21 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Agriculture biologique : modification du modèle de certificatAccès limité
Lexis Veille · 2 février 2023
Texte du document
Version du 21 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 9,
considérant ce qui suit: