Règlement (CE) 2798/94 du 14 novembre 1994
Règlement (CE) 2798/94 du 14 novembre 1994Abrogé
Version19 novembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2798/94 du Conseil du 14 novembre 1994 modifiant, pour l'année 1994, le niveau des limites quantitatives applicables à l'importation de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine, tel que précisé à l'annexe IV du règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation |
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Version du 19 novembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 5 en liaison avec son article 25 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: