Règlement (CE) 2728/2000 du 14 décembre 2000
Règlement (CE) 2728/2000 du 14 décembre 2000Abrogé
Version15 décembre 2000
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Version5 mars 2001
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2728/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil dans certaines régions viticoles en Allemagne |
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 janvier 2015, 13MA04582, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros à verser à M e D… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ;
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Version du 5 mars 2001 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 1 ), tel que modifié par le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission ( 2 ), et notamment ses articles 30 et 33,
considérant ce qui suit:A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: