Règlement d'exécution (UE) 2018/895 du 22 juin 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/895 du 22 juin 2018
Version15 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 15 juillet 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 74, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: