Règlement d’exécution (UE) 7/2012 du 5 janvier 2012
Règlement d’exécution (UE) 7/2012 du 5 janvier 2012
Version7 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 7/2012 de la Commission du 5 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo |
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Texte du document
Version du 7 janvier 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: