Règlement délégué (UE) 2025/1955 du 29 septembre 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1955 du 29 septembre 2025
Version21 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1955 de la Commission du 29 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels |
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Texte du document
Version du 21 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, son article 22, paragraphe 8, et son article 33, paragraphe 8,
considérant ce qui suit: