Règlement d'exécution (UE) 144/2012 du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d'exécution (UE) 144/2012 du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version12 mars 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 144/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 22 septembre 2016, n° 14/00852
—
[…] A titre liminaire, le changement de position tarifaire par le règlement d'exécution n°620/2011 de la Commission du 24 juin 2011 n'est pas applicable au cas d'espèce, en l'absence de tout effet rétroactif (article 2 dudit règlement), et les règlements 144/2012 et 145/2012 nétaient pas applicables à la date des importations.
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Version du 12 mars 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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