Règlement d'exécution (UE) 2018/276 du 23 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/276 de la Commission du 23 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 215/2014 en ce qui concerne la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles pour les indicateurs de réalisation dans le cadre de performance pour les Fonds structurels et d'investissement européens |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit: