Règlement (CEE) 3018/81 du 19 octobre 1981 relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de
Règlement (CEE) 3018/81 du 19 octobre 1981 relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 2 relatif à la définition de la notion deAbrogé
Version23 octobre 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3018/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale |
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Version du 23 octobre 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 6 MAI 1980 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 6 DE SON PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :