1.   ►M2  L’Agence peut effectuer elle-même toutes les enquêtes nécessaires dans les entreprises, en application des articles 7, 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, et de l’article 24, paragraphe 2, ou en charger les autorités aéronautiques nationales ou des entités qualifiées. ◄ Ces enquêtes sont effectuées dans le respect des dispositions légales en vigueur dans l'État membre dans lequel elles doivent être menées. Les personnes mandatées à cet effet en vertu du présent règlement sont habilitées:

a) à examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l'exécution des tâches de l'Agence;

b) à faire des copies ou prélever des extraits de tout ou partie de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

c) à demander une explication orale sur place;

d) à pénétrer dans tout local, terrain ou moyen de transport des entreprises;

e) à procéder à des inspections des aéronefs en coopération avec les États membres.

2.  Les personnes mandatées pour effectuer les enquêtes visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit précisant l'objet et les buts de leur mission.

3.  En temps utile avant l'enquête, l'Agence informe l'État membre sur le territoire duquel celle-ci doit être menée, de l'enquête prévue et de l'identité des personnes mandatées. Les fonctionnaires de l'État membre concerné assistent, à la demande de l'Agence, les personnes mandatées dans l'exécution de leur mission.