Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 s'appliquent à partir de la date prévue par leurs règles de mise en œuvre respectives, mais au plus tard le 8 avril 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.