Règlement (CEE) 3453/88 du 4 novembre 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3453/88 de la Commission du 4 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3052/88 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] ( 7 ) Du 29 septembre 1988 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires, originaires de la république populaire de Chine ( JO L 272, p . 16 ), modifié par le règlement ( CEE ) n 3453/88 de la Commission du 4 novembre 1988 ( JO L 303, p . 11 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6,
APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR CE REGLEMENT,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
( 1 ) PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 3052/88 DE LA COMMISSION ( 2 ), UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A ETE INSTITUE A L'IMPORTATION DE CERTAINES BROSSES ET PINCEAUX A PEINDRE, A BADIGEONNER, A VERNIR OU SIMILAIRES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .
( 2 ) LA DESCRIPTION ET LE CLASSEMENT DES PRODUITS CONCERNES, FIGURANT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3052/88, DEVRAIENT ETRE PRECISES DANS LES TERMES DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE COMBINEE .
( 3 ) LA COMMISSION DISPOSE EN OUTRE D'ELEMENTS DE PREUVE PRECIS ATTESTANT QUE LES CANAUX D'EXPORTATION DE LA CHINE ONT ETE MODIFIES DE FACON TELLE QUE LA FIRME CHINOISE " CHINA NATIONAL NATIVE PRODUCE AND ANIMAL BY-PRODUCTS IMPORT * EXPORT CORPORATION " N'EST PAS A MEME DE CONTROLER LES ACTIVITES DES DIFFERENTES SUCCURSALES ET/OU ORGANISMES DECENTRALISES ET QU'AINSI LES EXPORTATIONS PROVIENNENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOURCES AUTONOMES ET DIFFERENTES EN CHINE .
( 4 ) IL CONVIENT DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3052/88 EN CONSEQUENCE, AVEC EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :