Règlement (CEE) 3072/80 du 27 novembre 1980 portant institution d' un droit compensateur définitif sur certains tubes d' acier non allié sans soudure originaires d' EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3072/80 du Conseil, du 27 novembre 1980, portant institution d' un droit compensateur définitif sur certains tubes d' acier non allié sans soudure originaires d' Espagne |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
CONSIDERANT , DES LORS , QUE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS , COMPTE TENU DES AUTRES FACTEURS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CETTE PRODUCTION , DEMONTRE QUE LES IMPORTATIONS CONSIDEREES CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :