Règlement d’exécution (UE) 451/2012 du 29 mai 2012 relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 451/2012 de la Commission du 29 mai 2012 relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] — le réglement d'exécution (UE) n°451/2011 du Conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine. […] Ce considérant a été confirmé par le réglement 451/2012 en son considérant 41.
Désistement —
[…] • que le règlement d'exécution n°451/2012 du 29 mai 2012 précise, en son considérant 5, qu'il convient de ne pas retirer du marché les additifs pour lesquels une demande d'autorisation a été présentée ; que ces additifs ne sont donc pas retirés du marché et peuvent être importés ; que le SIVEP a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de cette exception ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 10, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: