Les produits textiles conformes à la directive 2008/121/CE et mis sur le marché avant le 8 mai 2012 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 9 novembre 2014.
Article 26 du Règlement (UE) 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres
Article 26 - Dispositions transitoires
Version7 novembre 2011
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Version21 décembre 2011
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Version8 mai 2012
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Version1 juillet 2013
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Version15 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2018 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1402981Annulation
[…] Considérant que le certificat de non-conformité, dressé le 20 février 2013, mentionne les articles 410 et 428 du code des douanes et le ministre de l'économie et des finances soutient, en défense, […] les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres ; qu'il est, du reste, constant que le constat de cette non-conformité n'a donné lieu à la perception d'aucun droit de douane supplémentaire ; […]
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