Règlement (UE) 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 8
—
[…] (1) Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272, p. 1).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 272, p. 1).
—
[…] 32 Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 272, p. 1), […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- MULTILAP
- Cour d'appel de Bastia 7 juillet 2021, n° 19/00093
- JCB FINANCE
- CAP M
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 1er décembre 2022, n° 22/01685
- BELVI (BELLEVILLE-SUR-MEUSE, 888529781)
- Article 414 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 septembre 2017, n° 14/07794
- ASS'O (DAMPIERRE-SUR-AVRE, 795071620)
- Article 1241 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 28 mai 2024, n° 24/03658
- FORMIDEO (AUBAGNE, 890545338)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 13 février 2024, n° 23/01366
- Article 1952 du Code civil
- Jurisprudence perte d'ensoleillement : jugements et arrêts
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA02305, Inédit au recueil Lebon
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- Z'COIFFURE (AUDINCOURT, 882335581)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 mars 2025, n° 24/00487