Les événements ou circonstances couverts par le service d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière comprennent au moins l’une des catégories suivantes:
| a) | route temporairement glissante; |
| b) | animal, personne, obstacle, débris sur la route; |
| c) | zone d’accident non sécurisée; |
| d) | travaux routiers de courte durée; |
| e) | visibilité réduite; |
| f) | conducteur en contresens; |
| g) | obstruction non gérée d’une route; |
| h) | conditions météorologiques exceptionnelles. |
1513-2, les exploitants de système de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier mentionnés au 3° de l'article L. 1513-2 et les personnes morales permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs mentionnés au 4° de l'article L. 1513-2 ; « - pour les données relatives aux réglementations et restrictions : les gestionnaires du domaine public routier mentionnés au 1° de l'article L. 1513-2, […]
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