Règlement délégué (UE) 886/2013 du 15 mai 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 13
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[…] Annuler dans son intégralité le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247du 18.9.2013, p. 6) et
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[…] Règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation 2 Règlement délégué (UE) n ° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, […] Trois règlements délégués ont été pris en application de la directive pour la mise en œuvre de ces actions prioritaires :
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[…] à titre principal, une demande d'annulation du règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO 2013, […] à titre principal, une demande d'annulation du règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission, […] Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 12 décembre 2013, la République tchèque a introduit deux recours tendant à l'annulation des règlements délégués nos 885/2013 et 886/2013 (ci-après, ensemble, […]
Commentaires • 21
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (1), et notamment son article 3, point c), et son article 6, paragraphe 1,
après consultation du contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Marseille 18 octobre 2023, n° 2103739
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 24 janvier 2025, 24PA00538, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 5 décembre 2024, n° 2406823
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières appl...
- Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2024, n° 2401273
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 8 novembre 2024, n° 20/05887
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- BRICOMER (FLEURY, 828547521)
- CJUE, n° T-234/22, Arrêt du Tribunal, Gulbakhor Ismailova contre Conseil de l'Union européenne, 8 mai 2024
- MARS SDX FRANCE (MASSY, 814729422)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 22 avril 2024, n° 23/08736
- DISCOB (BRAM, 408123057)
- BAYERN AUTO SPORT (COQUELLES, 453458440)
- FJORD EXPERTISE (VAULNAVEYS-LE-HAUT, 507387918)
- BARTHE (SAINT-MEMMIE, 813868510)
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 2 janvier 2025, n° 25/00001
- ACM GESTION (MASSY, 402326276)
- LE TONNEAU (HABSHEIM, 894297159)
- PLEBICOM (PARIS 2, 433817111)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 septembre 2024, n° 23/07053
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 mars 2023, n° 20/03925