Règlement (CE) 2366/98 du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 août 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 |
Décisions • 9
Confirmation —
[…] L'octroi des DPU est subordonné à la qualité d'exploitant telle que définie par le règlement CE n° 2366/98 du 30 octobre 1998 sur la période de référence entre 2000 et 2002. […]
—
[…] Il est soutenu dans la requête, à cet égard, que la décision est entachée de violations de formes substantielles (article 253 CE) consistant en défaut de motivation, violation du principe de proportionnalité et des articles 26 et 28 du règlement 2366/98 (texte d'origine et texte modifié du règlement 1780/03). […]
—
[…] L'article 16 du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission, du 30 octobre 1998, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 (JO L 293, p. 50), précise, à son paragraphe 1, que l'État verse, sous réserve des résultats des contrôles effectués, l'avance visée à l'article 12 du règlement no 2261/84 à compter du 16 octobre de chaque campagne. Le paragraphe 2 dudit article 16 précise, en ce qui concerne le paiement final, ce qui suit:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4,
vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98 (4), et notamment son article 19,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Déclaration de culture