Règlement (UE) 1123/2013 du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux
Règlement (UE) 1123/2013 du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux
Version10 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 10 novembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 11 bis, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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