Règlement (CE) 2510/2000 du 15 novembre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2510/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1406/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3066/95 du Conseil pour la gestion d'un contingent d'aliments pour chiens et chats conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 230910, originaires de Hongrie |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1727/2000 prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires de Hongrie, notamment en ce qui concerne un contingent tarifaire d'aliments pour chiens et chats conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 230910, par rapport aux concessions octroyées par le règlement (CE) no 1406/97 de la Commission(2).
(2) En vertu de ces nouvelles concessions, certains droits de douane applicables à des produits concernés sont supprimés et une quantité fixe est ajoutée annuellement au volume du contingent le 1er juillet de chaque année.
(3) Il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1406/97 avec effet au 1er juillet 2000.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: