Règlement (CEE) 103/69 du 20 janvier 1969 établissant les modalités d' application pour le report d' une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivanteAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 103/69 de la Commission, du 20 janvier 1969, établissant les modalités d' application pour le report d' une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivante |
Décision • 1
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[…] Par acte en date du 22 janvier 2015, la SAS DFM AUTOMOBILES (DFM) a fait citer l'URSSAF de Midi Pyrénées devant le juge de l'exécution de ce tribunal aux fins de voir fixer l'arriéré de cotisations effectivement dues après apurement des comptes entre les parties en tenant compte précisément des règlements effectués, de lui accorder le bénéfice d'un délai de 24 mois et de réserver l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2100/68 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 4,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :