Règlement (UE) 2025/1266 du 30 juin 2025
Règlement (UE) 2025/1266 du 30 juin 2025
Version21 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/1266 de la Commission du 30 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 9 et IFRS 7 |
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Texte du document
Version du 21 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: